Conditions générales (B2C)

Portée générale des conditions

Ces conditions contiennent et régissent l'intégralité de l'accord entre le donneur d'ordre et notre entreprise, concernant l'ensemble des travaux demandés ou confiés à notre entreprise. Ces conditions sont réputées irrévocablement acceptées lors de la signature par le donneur d'ordre du bon de commande, du devis ou du contrat, indépendamment de toute correspondance antérieure et indépendamment de toutes autres conditions ou documents ou formulaires de quelque nature que ce soit émanant du donneur d'ordre. Toute dérogation aux présentes conditions doit obligatoirement être faite par écrit. Les clauses du contrat excluant l'application de nos conditions générales sont nulles.

Pour la construction, la rénovation et toutes autres missions impliquant des permis administratifs, nous déclinons toute responsabilité concernant ces permis administratifs. Les dommages et amendes qui en résultent éventuellement sont entièrement à la charge du donneur d'ordre. Nos devis ne sont contraignants que lorsqu'ils ont été signés par le gérant ou son préposé et restent valables 1 mois. Si le taux de TVA est modifié avant la facturation du solde du prix, le prix des travaux encore à facturer est adapté en conséquence, même lorsqu'un prix TVA comprise a été convenu.

Toutes les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et conceptions restent notre propriété, protégée par les droits intellectuels. Lors de leur remise au donneur d'ordre, ils ne peuvent être utilisés abusivement ni par le donneur d'ordre ni par des tiers. Le donneur d'ordre est responsable de tout abus éventuel et notre entreprise se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci s'élèvent à minimum 10 % du montant du contrat. Sur première demande, les pièces susmentionnées doivent être restituées.

Définitions

Demande : La demande d'un Donneur d'ordre pour la conclusion d'un Abonnement de Service.

Nettoyage Unique : Le nettoyage unique du Système à la demande du Donneur d'ordre.

Unité de Ventilation Double Flux : L'unité de ventilation double flux telle que fournie et installée par le fabricant.

Système : Le Système est défini dans la Demande soumise par le Donneur d'ordre et comprend typiquement : l'unité de ventilation double flux ou le moteur, les valves, le commutateur de vitesses et les conduits d'air. Sont exclus du Système :

• Les tubes enterrés des échangeurs de chaleur géothermiques
• Les hottes aspirantes et les conduits d'extraction
• Les climatiseurs

Inspection du Système (Bilan Initial) : L'inspection du Système comprend les éléments suivants :

• une inspection du Système pour évaluer s'il répond aux exigences requises ;
• un premier Entretien ;
• le remplacement des filtres pour une Unité de Ventilation Double Flux ;
• un premier nettoyage des conduits.

Entretien : L'exécution de travaux d'entretien sur un Système conformément au cycle d'entretien et selon la description du produit associée à l'Abonnement de Service ou les accords convenus avec le Donneur d'ordre dans l'Abonnement de Service.

Donneur d'ordre : La personne physique ou morale qui conclut un Abonnement de Service avec le Prestataire pour la fourniture de services, de travaux et de livraisons.

Prestataire : Hamster Cleaning NV, Nieuwpoortlaan 17, 3600 Genk, Belgique. Numéro d'entreprise : 0546543431.

Abonnement de Service : Le contrat entre le Donneur d'ordre et le Prestataire, qui oblige le Prestataire à effectuer l'entretien et/ou à résoudre les Pannes selon la description du produit associée à l'Abonnement de Service.

Tarifs : Les prix établis par Abonnement de Service ou autres services devisés sont hors TVA.

Système

Pour pouvoir bénéficier d'un Abonnement de Service et/ou d'un Nettoyage Unique, les conditions suivantes s'appliquent :

• Le Système ne doit pas contenir d'amiante ;
• Le Système doit être exempt de câblage, fils et/ou autres matériaux n'appartenant pas originellement au Système ;
• Les conduits d'air du Système doivent être exempts d'appareils ou d'installations inappropriés (par exemple une hotte aspirante motorisée) et les conduits ne doivent en aucune façon être obstrués et/ou condamnés ;
• L'accessibilité de l'Unité de Ventilation Double Flux et des valves doit être bonne et sûre conformément à la législation en vigueur (ARAB) et aux normes VCA, à l'appréciation du Prestataire ;
• Le Système ne doit pas avoir d'entretien en retard et doit se trouver, au moment de la conclusion d'un Abonnement de Service, dans un bon état d'entretien, fonctionner correctement à l'appréciation du Prestataire et satisfaire aux exigences fixées dans les présentes Conditions Générales.

Le Donneur d'ordre garantit que le Système satisfait aux exigences mentionnées au paragraphe 1.

Une Inspection du Système (Bilan Initial) doit avoir lieu sur le Système.

Pour les Systèmes d'une marque dont l'entretien nécessite une attention particulière, des dispositions particulières ou un cycle d'entretien spécifique, ou si un fabricant le recommande, le Donneur d'ordre doit en informer le Prestataire. En concertation avec le Donneur d'ordre, un ajustement de l'Abonnement de Service avec un tarif différent peut être établi en conséquence.

Le Prestataire se réserve le droit d'exclure des Systèmes et peut refuser de conclure un Abonnement de Service avec un Donneur d'ordre, par exemple lorsque les pièces nécessaires ne sont pas disponibles en stock ou ne sont pas disponibles dans des conditions normales ou dans un délai raisonnable. Les composants du système, tels que les grilles, les prises d'air extérieur, les conduits, etc., situés à plus de 4 mètres de hauteur, sont exclus du système, sauf si un accès adéquat est prévu par le Donneur d'ordre.

Date d'entrée en vigueur de l'Abonnement de Service et Inspection du Système

Après l'exécution de l'Inspection du Système (Bilan Initial) et l'approbation du Système par le Prestataire, l'Abonnement de Service entre en vigueur. Dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les trois mois suivant la confirmation de la demande d'Abonnement de Service, l'Inspection du Système a lieu pour évaluer si le Système satisfait aux dispositions des présentes Conditions Générales. Les frais d'Inspection du Système seront facturés au Donneur d'ordre. Les pannes ne peuvent être signalées qu'à partir du moment où un rendez-vous a été pris pour l'Inspection du Système (Bilan Initial). Jusqu'au moment où le Système est approuvé, les frais de déplacement, la main-d'œuvre et les coûts matériels seront facturés pour le traitement des pannes et les éventuelles réparations.

Si aucune Inspection du Système n'a eu lieu dans les quatre mois suivant la confirmation de la Demande, il en résulte que le Prestataire accepte le Système sans réserve. Si le rendez-vous pour une Inspection du Système ne peut avoir lieu du fait du Donneur d'ordre, l'Abonnement de Service est résilié sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, après l'expiration de ces quatre mois. Le Donneur d'ordre est dans ce cas tenu de rembourser au Prestataire les frais éventuellement déjà engagés.

Lors de l'Inspection du Système, il est vérifié que le Système satisfait aux exigences fixées. Les éventuels coûts matériels nécessaires pour l'Inspection du Système sont toujours facturés aux coûts préalablement devisés.

Lors de l'approbation du Système, l'Inspection du Système est également réputée constituer le premier entretien.

Si le Système ne peut pas être suffisamment réparé lors de l'Inspection du Système, à l'appréciation du Prestataire, l'Abonnement de Service est résilié immédiatement et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le Donneur d'ordre est dans ce cas tenu de rembourser au Prestataire les frais déjà engagés pour les travaux effectués ou les pièces livrées.

Abonnements de Service et Nettoyage Unique

Pour l'Abonnement de Service et le Nettoyage Unique sur une Unité de Ventilation Double Flux, les conditions suivantes s'appliquent :

• voir www.hamstercleaning.be

L'Abonnement de Service, l'Inspection du Système et le Nettoyage Unique s'appliquent à une Unité de Ventilation Double Flux incluant les conduits d'air avec un maximum de 10 points de raccordement (grilles). En présence de plusieurs Unités de Ventilation Double Flux dans un même logement, une inspection doit être effectuée par Système et/ou un Abonnement de Service doit être conclu par Système. En présence de plusieurs points de raccordement, les coûts du temps de travail supplémentaire nécessaire pour nettoyer les conduits d'air seront facturés. Un devis sera établi à cet effet.

Pannes et travaux non couverts par un Abonnement de Service

Les pannes suivantes ne relèvent pas du champ d'application d'un Abonnement de Service et sont entièrement facturées, c'est-à-dire y compris la main-d'œuvre, les matériaux et les frais de déplacement :

• Les pannes causées par la négligence de l'occupant, telles qu'une hotte aspirante motorisée raccordée au Système, des conduits d'alimentation/d'évacuation obstrués, le passage de câblage dans le Système, etc. ;
• La manipulation incorrecte du Système ;
• La foudre ou d'autres influences météorologiques ;
• L'utilisation inappropriée pour laquelle le système n'est pas destiné, notamment :
• Le raccordement d'une hotte aspirante motorisée
• Le raccordement d'un sèche-linge
• Les défauts de construction ;
• Les erreurs de conception ou d'installation empêchant le bon fonctionnement du système ;
• Le débouchage des parties de canalisation entravant le bon fonctionnement du système, par exemple une partie de canalisation remplie de déchets de construction.

Étendue de la commande

Toute modification, ajout ou omission concernant les travaux tels que décrits dans le bon de commande/devis/contrat doit faire l'objet d'un avenant au bon de commande/devis/contrat. À défaut, il sera toujours et irrévocablement présumé que ces travaux ont été exécutés conformément aux instructions verbales du donneur d'ordre. Toute confirmation ou notification écrite éventuelle de notre entreprise concernant une modification, un ajout ou une omission des travaux tels que décrits dans le bon de commande/devis/contrat sera réputée acceptée de manière irréfutable et irrévocable par le donneur d'ordre à défaut de ses remarques écrites dans les 24 heures suivant l'envoi de notre communication ou confirmation.

Les dispositions imposées par le coordinateur de sécurité qui n'étaient pas connues au moment de la soumission du devis ne sont pas incluses dans notre devis, sauf mention contraire. Ces dispositions seront répercutées sur le donneur d'ordre.

Les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous moyens de droit.

Les dispositions imposées par le donneur d'ordre qui n'étaient pas connues au moment de la soumission du devis ne sont pas incluses dans notre devis, sauf mention contraire. Ces dispositions seront répercutées sur le donneur d'ordre. La mission ne peut être exécutée que lorsque notre entreprise dispose en temps utile des informations nécessaires, contenues notamment dans les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et conceptions, etc. Ces informations techniques sont remises au préalable par le donneur d'ordre et/ou ses préposés (par ex. l'architecte ou le bureau d'études). Ces informations doivent être transmises à notre entreprise en temps utile afin qu'elle dispose de suffisamment de temps pour préparer correctement les travaux. À défaut, notre entreprise ne peut être tenue responsable des retards ou dépassements de délai. Notre entreprise ne peut jamais être tenue responsable de la non-atteinte du niveau E.

Livraisons et délais

Tout délai de livraison de main-d'œuvre et d'exécution des travaux, s'il est mentionné, n'est indiqué qu'à titre indicatif, et un retard dans la livraison ou l'exécution ne permet pas au donneur d'ordre d'annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts, ni de suspendre ses obligations de paiement. En tout état de cause, tout événement constituant un obstacle insurmontable ou nous contraignant à interrompre temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme un cas de force majeure, notamment (mais sans s'y limiter) les accidents, les guerres et leurs conséquences, les mauvaises conditions météorologiques, les grèves, le lock-out, le manque de main-d'œuvre et de matériaux, les perturbations et difficultés de transport, etc., survenant chez nous ou chez nos fournisseurs.

La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnisation la prolongation du délai d'exécution initialement prévu d'une période égale à la durée de suspension, augmentée du temps nécessaire pour reprendre le chantier. La perte ou la détérioration par accident ou force majeure de la chose livrée ou du travail exécuté, ou encore due à la faute propre du donneur d'ordre ou des personnes dont il répond ou qu'il admet ou tolère sur place, n'est jamais à la charge de notre entreprise.

Si la livraison franco sur le chantier ou l'entrepôt est convenue, notre entreprise, ses sous-traitants ou préposés ne sont tenus de livrer à cet endroit que dans la mesure où il est normalement accessible. Si tel n'est pas le cas, le déchargement sera effectué sur place, à côté du véhicule de transport, et les marchandises resteront dès lors aux risques et entièrement à la charge du donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre doit veiller à ce que les travaux puissent être commencés immédiatement. À défaut (temps d'attente supérieur à 15 minutes), les coûts directs et indirects résultant de la perte de temps seront imputés au donneur d'ordre, sans mise en demeure préalable. Le chantier doit être mis gratuitement à la disposition de notre entreprise par le donneur d'ordre pour l'électricité et l'eau. Le donneur d'ordre assure un stockage soigneux des marchandises livrées sur le chantier et leur sécurisation.

Si le Prestataire ne trouve pas le Donneur d'ordre présent lors de l'Entretien contractuel et/ou du rendez-vous pour un Nettoyage Unique et/ou une Inspection du Système, un avis sera laissé dans lequel le Donneur d'ordre est invité à prendre contact avec le Prestataire. Si le Donneur d'ordre ne donne pas suite à cette demande, le Prestataire lui adressera une nouvelle demande écrite.

Si le Donneur d'ordre ne donne pas suite sans motif valable à cette deuxième demande, le Prestataire est réputé avoir satisfait à ses obligations pour l'exécution d'un entretien. Dans le cas précédent, les frais de déplacement seront facturés.

Responsabilité pour dommages

Le donneur d'ordre est responsable envers notre entreprise de tout fait dommageable survenant sur le chantier à l'égard de nos biens, préposés ou sous-traitants et de leurs matériaux, tant en raison de sa propre faute (même la plus légère) que de celle des personnes dont il répond ou des tiers qu'il a admis ou tolérés sur le lieu des travaux. Le donneur d'ordre garantira intégralement notre entreprise à cet égard contre toute réclamation de tiers. Notre entreprise n'est pas responsable de la perte, du vol, de la dépréciation ou de l'endommagement de matériaux ou travaux de quelque nature que ce soit confiés par le donneur d'ordre, en vue de leur adaptation, transformation, restauration ou toute autre manipulation demandée à notre entreprise, tant sur le chantier qu'en dehors, ainsi que pendant le transport ou le démontage/placement. Le donneur d'ordre est responsable envers notre entreprise et, par sa garantie intégrale envers notre entreprise, envers les tiers, de tout acte dommageable causé par ou via les matériaux ou travaux de quelque nature que ce soit confiés à notre entreprise par le donneur d'ordre.

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations dans le cadre de l'Abonnement de Service résultant d'une intention ou d'une faute grave de la part du Prestataire, celui-ci est responsable des dommages directs aux personnes ou aux biens qui en sont la conséquence immédiate, à concurrence d'un montant maximum de 450 000,00 € par événement.

Le Prestataire n'est toutefois jamais tenu d'indemniser les dommages indirects, les dommages d'exploitation, y compris le manque à gagner ou la perte de revenus.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant du gel, de la foudre, de la pollution de la canalisation intérieure, de fuites de canalisation ou de pannes du réseau de gaz ou d'électricité, ni en cas de force majeure ou d'erreurs de manipulation.

Si la responsabilité de notre entreprise devait néanmoins être engagée, cette responsabilité sera limitée à une réduction du prix ou, le cas échéant et au maximum, à une remise de la dette en cours, indemnisation que les parties acceptent alors comme règlement final. Toute réduction de prix sera déterminée en fonction de la gravité des fautes dûment prouvées en droit. L'exécution des travaux doit se faire selon les règles de l'art. Celles-ci sont précisées dans le contrat proprement dit ou dans le cahier des charges ou, à défaut, dans les prescriptions techniques du CSTC. Le donneur d'ordre accepte ces règles d'exécution.

En aucun cas notre entreprise n'est responsable des défauts, de quelque nature que ce soit, dans les biens et matériaux fournis par le donneur d'ordre, ses sous-traitants, mandataires ou préposés. La réglementation des articles 1643 et suivants du Code civil relative aux vices cachés de la chose vendue n'est pas applicable, à l'exception de l'article 1648.

Le donneur d'ordre doit veiller à ce que le chantier soit suffisamment assuré avant le début des travaux.

Notre entreprise ne peut être tenue responsable des dommages aux biens meubles et immeubles adjacents au terrain de construction qui sont la conséquence inévitable de l'exécution des travaux et qui ne peuvent être imputés à une faute de notre entreprise. Elle n'est donc pas responsable des troubles de voisinage sans faute. Le donneur d'ordre est responsable de ces dommages envers les tiers et ne peut exercer de recours contre notre entreprise.

Exclusion générale de responsabilité

Le client reconnaît et accepte que Hamster Cleaning ne peut être tenue responsable des dommages aux systèmes de ventilation, aux conduits de ventilation ou aux équipements connexes survenant pendant ou après l'exécution de travaux d'entretien, si ces dommages résultent en tout ou en partie de :

a. l'état vétuste des systèmes ;

b. un entretien insuffisant ou inadéquat avant l'exécution des travaux par Hamster Cleaning ;

c. des défauts, une usure ou des défaillances préexistants dans les systèmes.

Examen préalable et avertissement

Si lors des travaux, Hamster Cleaning constate que les systèmes se trouvent dans un état tel qu'il existe un risque accru de dommages, le client en sera informé par écrit ou verbalement. L'exécution de travaux d'entretien supplémentaires a lieu dans ce cas à la demande expresse et aux risques du client.

Obligation de vérification du client

Le client confirme que Hamster Cleaning n'effectue pas d'inspection allant au-delà des opérations nécessaires à l'entretien, sauf accord express. Il est de la responsabilité du client de faire contrôler l'état des systèmes par un expert avant les travaux d'entretien, si nécessaire.

Limitation de l'indemnisation

Dans la mesure où la responsabilité de Hamster Cleaning ne peut être entièrement exclue en vertu du droit applicable, la responsabilité est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects (tels que le manque à gagner ou le préjudice immatériel) et à concurrence du montant facturé pour les travaux d'entretien concernés.

Application aux particuliers

Si le client est un consommateur au sens du droit belge de la consommation, les dispositions impératives de protection des consommateurs restent pleinement applicables. Dans ce cas, cette clause s'applique dans la mesure permise par le droit applicable.

Résiliation

Une résiliation de la mission qui nous a été confiée, que ce soit avant ou pendant l'exécution des travaux, est toujours possible, le donneur d'ordre étant toujours tenu de payer intégralement les frais et charges déjà engagés, les travaux déjà exécutés, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés, majorés d'une indemnisation égale à 20 % du montant total du marché hors TVA en raison de la perte du marché.

Réception des travaux

En ce qui concerne nos livraisons, notre garantie se limite à celle que nous pouvons obtenir auprès de nos fournisseurs. Les marchandises ne doivent cependant pas avoir été transformées ou traitées. En toute hypothèse, la garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses. Les frais de transport et les heures de travail sont à la charge du donneur d'ordre. Pour aucune raison, un remboursement, versement ou indemnité ne peut nous être réclamé.

Notre entreprise n'est pas responsable des légères modifications de construction, de dimensions et de couleur apportées par le fabricant, sauf si le bon de commande indiquait expressément que la construction, les dimensions, la couleur ou le design constituent un élément essentiel du contrat pour le donneur d'ordre.

Ne sont pas considérées comme un défaut de conformité, un défaut visible ou caché : les légères différences de couleur ou les légères différences de dimensions d'un bien, dans la mesure où elles ne peuvent être évitées d'un point de vue technique, sont généralement acceptées ou sont inhérentes aux matériaux utilisés.

Réception

La responsabilité décennale prévue aux art. 1792 et 2270 C.C. s'applique là où elle est légalement prévue. Par ailleurs, sauf clause écrite contraire, une garantie de 6 mois à compter de la réception est accordée pour les vices cachés légers sur les travaux exécutés. Aucune garantie n'est accordée sur les réparations effectuées. La garantie se limite exclusivement au remplacement de toute pièce dont le défaut de construction et/ou de montage est prouvé, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

La garantie ne couvre toutefois pas :

• l'utilisation incorrecte ou le traitement incorrect des produits, matériaux et appareils ;
• les dommages causés par la force majeure ;
• l'ajout et l'utilisation d'équipements supplémentaires d'une manière non conforme aux prescriptions techniques du fournisseur ;
• un acte ou la faute intentionnelle de toute personne, y compris l'acheteur ou ses préposés ;
• une utilisation des produits, matériaux et appareils autre que celle raisonnablement prévisible compte tenu de leurs caractéristiques, sauf si le vendeur a autorisé cette utilisation par écrit au plus tard au moment de la conclusion de la vente ;
• les dommages dus au gel ou à l'humidité.

Si aucune réception n'a été prévue, la livraison des biens ou matériaux ou l'exécution du travail lui-même, sans protestation par lettre recommandée de la part du donneur d'ordre dans les huit jours à compter de la livraison ou de l'exécution, vaudra acceptation définitive et irrévocable des biens livrés ou des travaux exécutés, tant pour les vices apparents que cachés.

En tout état de cause, le paiement inconditionnel des états d'avancement, acomptes, factures ou autres états de coûts sans protestation raisonnable selon les modalités décrites dans l'article suivant, sera considéré comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux y mentionnés ou virtuellement inclus.

En tout état de cause, la mise en service inconditionnelle totale ou partielle du bâtiment par le donneur d'ordre ou ses mandataires sera considérée comme l'acceptation définitive et irrévocable des travaux.

Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée au siège de notre entreprise dans les huit jours calendrier à compter de la date d'envoi de la facture, note ou état des coûts ou après l'exécution des travaux. Passé ce délai, l'entreprise est réputée définitivement acceptée, et ce moment vaut alors comme seule et définitive réception. La date de la facture est irréfutablement présumée être la date d'envoi de la facture. Le paiement de la facture sans protestation dans le délai imparti constitue toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations fournies. La preuve de l'envoi de la facture est apportée par notre livre de factures sortantes ou par l'inclusion dans les déclarations de TVA.

Réserve de propriété

Tous les biens, matériaux et fournitures, ainsi que les travaux exécutés, restent la propriété de notre entreprise jusqu'au paiement intégral de nos factures en principal et accessoires. Cela s'applique également si les travaux, livraisons, biens ou matériaux de notre entreprise ne constituent qu'une partie (chose accessoire) d'un ensemble plus grand (chose principale) dont la propriété ou des parties de celle-ci n'appartiendrait pas à notre entreprise. Le risque passe cependant au moment où les marchandises quittent nos entrepôts. Le donneur d'ordre est responsable, à partir de la livraison sur le chantier, des dommages à ces marchandises et de leur aliénation.

Modalités de paiement

Toutes nos commandes et livraisons sont payables au comptant à notre siège social. Notre entreprise se réserve le droit d'exiger un acompte qu'elle détermine sur les travaux à exécuter avant d'accepter la commande et/ou une autre forme de garantie avant le début des travaux. La TVA et toutes autres taxes, impositions, prélèvements ou frais sont toujours à la charge du donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre omet de payer une facture en principal dans le délai proposé, le montant intégral est immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, même si certaines sommes ne seraient pas encore échues.

Retard de paiement, frais et accessoires

Toute dette d'un donneur d'ordre restant impayée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure ni quelque autre formalité que ce soit, un intérêt de 10 % par an, à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125 euros sur le montant dû en principal.

Tout retard de paiement peut donner lieu à la suspension ou à l'annulation des livraisons et travaux encore à exécuter, et au refus d'accepter de nouvelles commandes. Le donneur d'ordre accepte expressément que la facturation soit effectuée par voie électronique. Les factures sont envoyées à l'adresse e-mail que le donneur d'ordre a communiquée lors de la commande.

Traitement des données à caractère personnel

Nous collectons et traitons les données d'identité et de contact que nous recevons du donneur d'ordre et qui concernent le donneur d'ordre lui-même, son personnel, ses collaborateurs, préposés et autres personnes de contact utiles. Les finalités de ces traitements sont l'exécution du présent contrat, la gestion clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et réglementaires (telles que la déclaration 30bis des travaux) et/ou l'intérêt légitime de notre entreprise. À des fins de marketing direct par e-mail (telles qu'une newsletter ou des invitations à des événements), le donneur d'ordre donne en outre son consentement exprès et libre à notre entreprise pour l'utilisation de ses données à caractère personnel.

Le responsable du traitement est HAMSTER CLEANING NV dont le siège social est situé Nieuwpoortlaan 15 B bus 3 à 3600 Genk, connu sous le numéro d'entreprise 0546.543.431. Les données à caractère personnel susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et ne seront transmises qu'aux sous-traitants, destinataires et/ou tiers dans la mesure nécessaire dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées. Le donneur d'ordre assume la responsabilité de l'exactitude et de la mise à jour des données à caractère personnel qu'il communique à notre entreprise et s'engage à respecter strictement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel à notre entreprise. Le donneur d'ordre confirme avoir été suffisamment informé du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour de plus amples informations, notre entreprise renvoie expressément à la Déclaration de confidentialité, jointe en annexe au présent contrat et disponible sur le site web www.hamstercleaning.be. Le donneur d'ordre confirme avoir pris connaissance de cette Déclaration de confidentialité et en accepter le contenu.

Clause d'arbitrage expresse

Tout litige sera tranché par le Tribunal arbitral désigné par l'Institut d'Arbitrage (www.euro-arbitration.org), selon le règlement d'arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette disposition remplace toutes les clauses de compétence contraires. Le présent contrat est régi par le droit belge.